Conditions générales de ventes
Article 1 – OBJET
Les missions de formation réalisées par Fais Ma Com ont pour but d’accompagner toute entreprise souhaitant développer les compétences (savoirs, savoirs-faire, savoirs-être) en communication de ses salariés.
Les missions confiées à Fais Ma Com sont régies par les présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières de la convention de formation.
Article 2 – APPLICATION DES CGV
La commande implique l’adhésion sans réserve ou restriction du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
Article 3 – COMMANDE ET FACTURATION
Une fois la commande du Client validée, l’accession à la formation et se continuité est soumis à :
- la réception du paiement en début de mois
Le début de la formation débutera et s’achèvera aux dates mentionnées sur la convention. Les jours de présentiels seront ceux déterminés dans la convention avec la possibilité de changer occasionnellement selon les emplois du temps des différents partis.
Article 4 – Règlement des FORMATIONS
Fais Ma Com envoie une convention signée au Client à sa demande. Le Client s’engage à transmettre la convention signée de sa part en retour dans un délai de 7 jours ouvrés.
Dans le cas de prise en charge par un organisme financeur, le Client doit préalablement régler la facture à la commande (pas de subrogation possible auprès de l’organisme financeur).
Le paiement des frais pédagogiques est effectué mensuellement, au début de chaque mois par virement bancaire.
Dans le cas d’un paiement rejeté, l’accès à la plateforme sera suspendu.
Les tarifs sont nets de TVA selon l’Art. 261.4.4 a du CGI .
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigée (Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).
En cas de retard de paiement, une pénalité à hauteur du taux de refinancement semestriel de la BCE avec une majoration de 10 points seront demandées.
Article 5 – Suspension et/ou annulation DU FAIT DE FAIS MA COM
En cas de problèmes techniques ou toutes autres causes qui empêcheraient le bon fonctionnement de la formation, le client est prévenu par mail dans les plus brefs délais.
Article -6 – Suspension et/OU annulation DU FAIT DU CLIENT
Une fois le paiement effectué, il n’est pas possible pour le client d’annuler ou de reporter la formation. La somme perçue par Fais Ma Com reste acquise. Aucun remboursement de tout ou partie de la formation ne pourra être exigé du client (sauf cas de force majeure, tel que prévu par la jurisprudence française).
En cas d’impératifs personnels graves, un report peut être envisagé sur justificatifs.
Article 7 – Confidentialité
Le formateur de Fais Ma Com est tenu à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont elle a communication à titre confidentiel, au cours du déroulement de sa mission.
Toutefois, Fais Ma Com est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales (sauf demande explicite de refus de la part du Client).
Article 8 – Propriété
Le Client n’acquiert pas la propriété des méthodes et outils de Fais Ma Com utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la prestation. En conséquence, le Client s’engage à ne pas transmettre et utiliser les méthodes et les outils de Fais Ma Com pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la formation.
Article 9 – SATISFACTION CLIENT – RECLAMATIONS
Fais Ma Com accueillera vos réclamations, qu’elles lui soient transmises :
• par courriel à axel@faismacom.fr
et s’engage à faire au Client un retour sous cinq jours ouvrés.
A la fin de la formation, un questionnaire de satisfaction est envoyé par mail au Client afin de recueillir ses appréciations.
Article 10 – RESPONSABILITES
Fais Ma Com est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Fais Ma Com ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier, marchand ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite à l’exécution d’une prestation requise par le Client.
En tout état de cause, si la responsabilité de Fais Ma Com venait à être retenu au titre d’un préjudice direct, le montant de l’indemnité versé par Fais Ma Com ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de l’intervention.
Article 11 – PROTECTION DES DONNEES
Les informations demandées au Client sont nécessaires à la réalisation de la prestation et pour des besoins de communication. Les données sont utilisées uniquement par Fais Ma Com.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, et, conformément au Règlement Général des Protections des Données, entré en application le 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Toute demande est à adresser par mail à : axel@faismacom.fr en indiquant nom, prénom et adresse et une preuve d’identité.
Article 12 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Le contrat est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution de la prestation.
À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.
Date de mise à jour : 18/08/2023
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.